CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente ont été conclues d’une part par Mister-doc.com – nom commercial de la société ALTEA - dont le siège social est à Villeneuve-Loubet (06270) immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Antibes sous le numéro B 415 305 515 00017 ci-après dénommée "Mister-doc.com" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " Mister-doc.com" dénommée ci-après " l’acheteur ".
Objet
Les conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Mister-doc.com et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Mister-doc.com, que l’acheteur soit professionnel ou non.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Mister-doc.com.
Mister-doc.com se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Mister-doc.com présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l' Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter
Les offres et produits ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont indiqués en euros toutes taxes comprises et sont valables tant qu'ils sont présents à l'écran.
Les prix mentionnés ne comprennent pas les frais de transport et de livraison. La vente en ligne des produits présentés sur le site Mister-doc.com est réservée aux acheteurs résidant en France Métropolitaine
Mister-doc.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
valider sa commande après l’avoir vérifiée;
effectuer le paiement dans les conditions prévues;
confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
L’acheteur, personnes physiques ou morales, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner le ou les produits. Ces derniers devront impérativement être dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, consommables non utilisés, notices d'emploi et documentations scellées. Mister-doc.com effectuera le remboursement seulement après vérification de la marchandise réceptionnée en retour.
Les frais de retour restent à la charge du client.
Modalités de paiement
Le montant de la facture est exigible à la commande. La prise en compte et le traitement de la commande ne sera effectif qu'après réception par Mister-doc.com de l'intégralité de son règlement.
Les paiements seront effectués par chèque ou carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal® qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Disponibilité des produits
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. (cf. infra rubrique Tarifs)
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Mister-doc.com.
A réception du colis, l’acheteur doit vérifier impérativement l'état de la marchandise. Si celle-ci est détériorée, l’acheteur doit écrire sur le bordereau de livraison, les dégâts constatés en présence du livreur (article 105 du Code du commerce). Si tel n'est pas le cas, Mister-doc.com ne peut activer l'assurance souscrite auprès du transporteur, et par là, ne pourra dédommager l’acheteur. Ce dernier devra faire parvenir par mail dans les plus bref délais les raisons ayant motivé le refus des marchandises, en prenant soin de rappeler le numéro de Bon de Livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Les frais d’expéditions sont à la charge du client et varient suivant le type de commande (destination, volume). Ils sont 8 € HT, montant forfaitaire, pour une livraison en France Métropolitaine. Pour toute commande d'un montant supérieur à 180 € TTC pour la France Métropolitaine, les frais de port sont gratuits. Ils seront indiqués au client avant qu’il ne valide sa commande.
Garantie/Réclamations
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, à l’exception des accessoires et des consommables.
La garantie prend effet à date de facturation du produit.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Les dommages d'origine externe (accident, mauvaise installation, incendie, courant électrique non conforme, force majeure…) ou consécutifs à la mauvaise utilisation, à une mauvaise manipulation ou à un mauvais entretien et de tout dommage de toute nature dont l’origine ne serait pas antérieure à la vente, sont exclus de la garantie.
La garantie prend fin de plein droit si l’acheteur modifie ou répare le produit en dehors des services de Mister-doc.com.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l'adresse suivante : contact@mister-doc.com, dans un délai de 15 jours suivant la réception des marchandises. Toute réclamation jugée fondée donnera lieu à un avoir net de taxes.
Responsabilité
Mister-doc.com ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait des dommages, quels qu’ils soient, susceptibles d’être subis par l’acheteur du fait d’un mauvais fonctionnement des produits. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Données à caractère personnel / Informatique et Libertés
Les informations demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Mister-doc.com intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Mister-doc.com. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
À moins que Mister-doc.com ne préfère saisir toute autre juridiction compétente, tout litige relatif aux ventes (contestations relatives à la formation, l’exécution des commandes, la fourniture, le paiement, etc.) sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Antibes. Cette clause s’applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.
